La commission de sécurité
La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) est constituée d’un certain nombre de membres ayant des compétences complémentaires. La commission délivre au maire son avis sur la prévention des risques incendie et les risques de panique dans les ERP.
Son rôle
- vérifier le respect des règlements de sécurité
- vérifier que les examens techniques ont été réalisés par des bureaux de contrôle
- visiter régulièrement les lieux de spectacles
L’avis de la commission est consultatif. Il inspire les décisions des autorités de police, en premier lieu le maire.
Sa composition
Dans chaque département, on trouve :
- des commissions communales ou intercommunales
(voir tableaux ci dessous).
- une ou plusieurs commissions d’arrondissement.
- une sous-commission ERP/IGH (immeubles de grande
hauteur).
Tableau de composition des commissions de sécurité
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Sous-commission ERP
(département) |
Commission d'arrondissement |
Commission communale ou intercommunale |
| Président |
- un membre du corps préfectoral
- ou un directeur des services du cabinet
- ou un des fonctionnaires titulaires désignés au (A) ci-dessous |
- le sous-préfet
- ou un autre
membre du corps
préfectoral
- ou un directeur
des services
du cabinet
- ou un secrétaire
général
- ou un secrétaire
en chef de la
sous-préfecture |
- le Maire
- ou un adjoint |
| Membres |
A
- chef du SIDPC (préfecture)
- DDSP
(police nationale)
- le commandant général
de gendarmerie
- DDE (équipement)
- DDSIS
(pompier)
B
- le Maire
ou son adjoint
- autres fonctionnaires
titulaires
de la CCDSA |
- le chef de circonscription locale de police
ou le commandant
de gendarmerie
- un agent
de la DDE
- un pompier
titulaire du brevet
de prévention
- le Maire
ou son adjoint |
- le chef
de circonscription locale de police ou le commandant de gendarmerie
- un agent de la DDE
- un pompier
titulaire du brevet
de prévention
- autres représentants de l’état membres
de la CCDSA |
Les groupes de visites
Les commissions départementales et d’arrondissement peuvent créer des groupes de visites. Ces groupes n’ont pas de pouvoir décisionnel.
Ils proposent des avis qui sont entérinés par les commissions dont ils émanent.
Tableau de composition des groupes de visite
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Sous-commission départementale |
Commission d'arrondissement |
| Président |
- DDSIS (pompier)
- DDE (équipement)
- DDSP (police)
ou gendarmerie
- le Maire ou son
représentant |
- un pompier titulaire du BP
- un agent de la DDE
- le chef de la circonscription de police ou le commandant
de la compagnie de gendarmerie
- le Maire ou son représentant |
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