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La commission de sécurité

 

La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) est constituée d’un certain nombre de membres ayant des compétences complémentaires. La commission délivre au maire son avis sur la prévention des risques d'incendie, les risques de panique dans les ERP et l'accessibilité aux personnes handicapées.

Son rôle, en outre :
  • Vérifier le respect des règlements de sécurité incendie.
  • Vérifier que les vérification périodiques ont été réalisées.
  • Vérifier l'accessibilité effective aux personnes handicapées.
  • Contrôler régulièrement les ERP, dont les lieux de spectacles.
 
La saisine par le maire de la commission de sécurité en vue de l'ouverture d'un établissement recevant du
public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
 
 

Les groupes de visites

Les commissions départementales peuvent créer des groupes de visites.

  • Le groupe établit un rapport à l'issue de chaque visite d'ERP.
  • Ce rapport est conclu par une proposition d'avis.
  • Ce document permet à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de délibérer.
 
 
 
 
 
 
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Dernière mise à jour le 20/07/2011