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Accessibilité aux personnes handicapées

 

Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées. Appelée aussi " LOI HANDICAP ", elle renforce les obligations incombant aux constructeurs et propriétaires de bâtiments publics et privés, d'Etablissements Recevant du Public (ERP) ou de logements.



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Les obligations

L'accessibilité à tous les types de handicap

Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique.

Signification de l’accessibilité

Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation ont été conçus. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente.

Les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L'information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps.
Pour faciliter l'accessibilité, il peut être fait recours aux nouvelles technologies de la communication et à une signalétique adaptée. (CCH L111-7-3)

Les échéances

Pour les ERP du 1er groupe, un diagnostic d'accessibilité est obligatoire en préambule de la mise en accessibilité totale.

Le diagnostic est établi par une personne pouvant justifier auprès du maître d'ouvrage d'une formation ou d'une compétence en matière d'accessibilité du cadre bâti. Elle analyse d'une part la situation de l'établissement ou de l'installation au regard des obligations définies, décrit les travaux nécessaires pour respecter celles qui doivent être satisfaites avant le 1er janvier 2015 et établit d'autre part à titre indicatif une estimation du coût des travaux nécessaires pour satisfaire ces obligations.

  • ERP de 1ère et 2nd catégorie
    Diagnostic à réaliser avant le 1er janvier 2010
    Obligation de mise en accessibilité totale avant le 1er janvier 2015

  • ERP de 3ème et 4ème catégorie
    Diagnostic à réaliser avant le 1er janvier 2011
    Obligation de mise en accessibilité totale avant le 1er janvier 2015

  • ERP de 5ème catégorie et les IOP (Installation Ouverte au Public)
    Obligation de mise en accessibilité avant le 1er janvier 2015

Les accès mobilité réduite

Dispositions relatives aux établissements recevant du public assis.

Les emplacements accessibles aux personnes en fauteuil roulant dans les établissements et installations recevant du public assis doivent être au nombre de :
  • Au moins 2 jusqu'à 50 places ;
  • Un emplacement supplémentaire par tranche ou fraction de 50 places en sus ;
  • Au-delà de 1 000 places, le nombre d'emplacements accessibles, qui ne saurait être inférieur à 20, est fixé par arrêté municipal (Arrêté du 1 août 2006).
Les places réservées doivent être repérées et situées le plus près possible de l'issue la plus favorable pour l'évacuation, que ces personnes assistent au spectacle dans un fauteuil roulant ou dans un siège de l'établissement. (CCH L21)

Dans les salles où l’obscurité est nécessaire pour une activité, les places visées ci-dessus doivent, de préférence et chaque fois que possible, être situées à un niveau permettant de déboucher de plain-pied sur l’extérieur, sauf dans les établissements équipés d’un dispositif d’évacuation.
 
 
 
 
 
 
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Dernière mise à jour le 19/07/2011